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Résultats de recherche pour «comité d'entreprise»
19/11/2018 Deux décrets en date du 26 octobre 2018 apportent des précisions sur le CSE...
Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, détermination du périmètre des établissements distinctes: les principales dispositions contenues dans les décrets relatifs au CSE...
En savoir plus15/04/2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire...
En savoir plus23/01/2020 IRP- Modalité de désignation des membres des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Selon l’article L 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité
En savoir plus23/06/2020 Jurisprudence : Elections professionnelles : L’obligation de neutralité de l’employeur
En droit électoral, l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel. A ce titre, le manquement à cette obligation est une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.
En savoir plus28/07/2020 COVID-19 Précisions sur l'activité partielle
Un décret du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle...
En savoir plus22/01/2021 Activité Partielle-Prorogation de la possibilité de déroger au caractère collectif de l’activité partielle
L’ordonnance proroge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, les mesures dérogatoires au dispositif d’activité partielle prévues par l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020. En effet, celle-ci prévoit la possibilité de déroger au caractère collectif du placement en activité partielle.
En savoir plus15/04/2021 JURISPRUDENCE-IRP: temps de trajet et heures supplémentaires
Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Sur ce fondement, elle en avait déjà déduit que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, devait être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 30 septembre 1997, nº 95-40.125 ; Cass. soc., 12 juin 2013, nos 12-15.064 et 12-12.806 FP-PB ).
Mais ce temps doit-il être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations de salaire ?
En savoir plus19/05/2021 Registre des accidents bénins
Pour mémoire, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé l’obligation faite aux employeurs de demander à la Carsat l’autorisation préalable de tenir un registre spécial dit « des accidents bénins ».
Un décret du 29 avril rend ces dispositions effectives : elles sont donc applicables aux employeurs depuis le 1er mai 2021.
En savoir plus29/06/2021 Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 : précisions procédurales
A titre de rappel, dans le cadre de la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la Covid-19 a été créé dans l’hypothèse où les conditions issues des tableaux ne seraient pas réunies (Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020)...
En savoir plus09/08/2019 CSE : l’absence de plusieurs membres du CSE constitue-t-elle une circonstance exceptionnelle autorisant les élus à dépasser leur crédit d’heures ?
Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Selon la jurisprudence, les circonstances exceptionnelles « constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre. » (Cass. crim., 3 juin 1986, n° 84-94.424).
Les juges apprécient au cas par cas si le dépassement du crédit d’heures est ou non justifié par des circonstances exceptionnelles.
En savoir plus05/10/2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021...
En savoir plus21/12/2021 CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a conclu que l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, était contraire à la constitution.
En savoir plus22/11/2022 Barème Macron: contraire à la charte sociale européenne
Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, appelé « barème Macron », prévoyant des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire et variant en fonction de l’ancienneté du salarié.
Estimant que ce barème n’est pas conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne ratifiée par la France, dans la mesure, notamment, où il ne permettrait pas une réparation adéquate ou appropriée du préjudice subi par le salarié, en méconnaissance de ce texte, deux organisations syndicales ont saisi d’une réclamation le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), organe de contrôle de l'application de la Charte.
En savoir plus16/01/2023 Loi pouvoir d'achat : décret sur la décision unilatérale mettant en place l'intéressement
La loi Pouvoir d’achat a élargi la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés. Le décret du 26 décembre 2022 porte sur les nouvelles règles encadrant cette décision unilatérale de l’employeur.
En savoir plus31/01/2023 Loi sur la prévention en santé au travail (suite): les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention sont fixées
En application de la loi " Prévention Santé" du 2 août 2021, les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du nouveau passeport de prévention devaient être fixées par les partenaires sociaux avant d’être approuvées par voie réglementaire. Un décret du 29 décembre approuve ainsi la délibération du Comité National de Prévention et de Santé au Travail du 13/07/2022.
En savoir plus21/09/2023 JURISPRUDENCE- Fonctionnement du CSE: l'employeur peut-il se prévaloir du délai minimal d'envoi de l'ordre du jour?
En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion d'information sur le projet. Les documents d'informations relatifs au projet et à ses conséquences ont été joints à la convocation et à l'ordre du jour. Une quinzaine de jours plus tard, le secrétaire du comité sollicite, 4 jours avant la réunion, l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique. Estimant que le délai de 5 jours conventionnel pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour n'est pas respecté, le président du comité refuse l'inscription du vote sur le droit d'alerte. Cependant, lors de la réunion, les élus votent le droit d'alerte économique.
L'employeur a donc saisi les juges en contestation de la procédure d'alerte votée par le comité et en annulation de la délibération prise par celui-ci.
En savoir plus18/10/2023 Réforme des retraites : l’usure professionnelle
Deux décrets fixent les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention de l’usure professionnelle portées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Les principales dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
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